République fédérale d’Allemagne 
BIBB, mai 1997
 

Les places de formation Formation professionnelle: projet de réforme Accroissement de la mobilité en Europe par la transparence des qualifications Le processus de réforme: situation actuelle Les places de formation D’après le bilan semestriel actuellement disponible de l’Institut fédéral du travail concernant l’offre de places d’apprentissage, on voit se profiler la menace d’une pénurie de places si aucun autre moyen n’est trouvé pour augmenter à brève échéance l’offre. Cette année en effet il faudra environ 13 000 places de formation de plus que les 600 000 places actuelles. Outre les disparités régionales existantes, les nouveaux Länder connaissent une situation extrêmement difficile. Le ralentissement de la croissance économique a un impact particulièrement important sur le marché des places de formation. Les tendances que l’on constate dans les nouveaux Länder se manifestent également dans les anciens, même si la pénurie de place n’y revêt pas la même dimension que dans l’ex-RDA. Pour la première fois depuis des années, on prévoit que l’offre globale ne sera pas exédentaire. L’augmentation de la demande de places de formation tient d’une part à l’accroissement de plus en plus marqué du nombre des élèves qui quittent l’école et, d’autre part, à l’attrait toujours aussi fort que représente une formation en entreprise. On voit en outre apparaître une série d’anciens candidats, qui n'avait pas réussi à obtenir une place de formation les années précédentes. Ces dernières années, le fort déséquilibre qui existait s’est réduit peu à peu. L’explication en est que certains candidats ont poursuivi ou commencé une formation en établissement scolaire et que de nombreux candidats de l’ex-RDA ont commencé une formation en entreprise dans les anciens Länder. Cette année, des problèmes apparaissent. C’est la raison pour laquelle on s’efforce au niveau politique de prendre des mesures appropriées pour prévenir la pénurie de places d’apprentissage qui menace. C’est ainsi que le gouvernement fédéral a lancé dès la mi-mars, en coopération avec les milieux économiques allemands et l’Institut fédéral du travail, l’initiative communautaire intitulée "Ausbilden-wir machen mit" ("Former, c’est aussi notre affaire"). On voit en outre apparaître dans les nouveaux Länder la nécessité d’un programme spécial pour la création de places de formation supplémentaires. Le gouvernement fédéral espère conclure dès que possible avec les nouveaux Länder un accord sur la base duquel quelque 14 300 places de formation pourraient être créées Mais en tout premier lieu, se sont les entreprises elles-mêmes qui doivent montrer une plus grande responsabilité en matière de formation, afin d’augmenter l’offre des places de formation. L’appel lancé par le gouvernement fédéral va dans ce sens. Il invite les entreprises, les chambres consulaires et les partenaires sociaux à mobiliser toutes les réserves disponibles pour accroître l’offre de places de formation, les chambres consulaires à exonérer des redevances dû les entreprises participant à la formation, les entreprises à utiliser la marge d’action que leur offrent de meilleures perspectives conjoncturelles en priorité pour la création de places de formation supplémentaires, notamment les indépendants étrangers à mieux exploiter leur fort potentiel de formation inutilisé. Depuis le milieu des années 80, le nombre des indépendants étrangers installés en Allemagne n’a cessé de croître. Au nombre de 245 000 (données de 1994), il s’agit essentiellement de chefs de petites entreprises, qui offraient jusqu’alors rarement une formation. Cela tient vraisemblablement moins à un manque de volonté de former qu’à une connaissance insuffisante du cadre juridique. Le gouvernement fédéral entend y remédier par les mesures appropriées. Parmi les actions allant dans ce sens, on note également la création "d’alliances pour la formation" ( Bündnisse für die Ausbildung), qui ont contribué ces dernières années à réduire le déficit de places d’apprentissage dans quelques Länder et régions. Les partenaires sociaux intégreront dans leurs négociations tarifaires des mesures visant à augmenter l’offre de places d’apprentissage. La proposition du gouvernement fédéral consistant en un assouplissement des horaires de formation à l’école dans un sens plus favorable à l’entreprise a également pour objectif la création de nouvelles places de formation. Par exemple, la Basse-Saxe a été le premier Land à abolir dans les faits la deuxième journée d’école professionnelle pour les apprentis à partir de la deuxième année de formation, ce qui a entraîné une augmentation de 1,1% du nombre des contrats de formation, à la différence de la tendance fédérale. [Retour début de page] Formation professionnelle: projet de réforme L’économie, la technique et la société connaissent une période de mutation rapide. Ces changements sont marqués par l’évolution de technologies stratégiquement importantes, telles que la technologie de l’information et de la communication et la biotechnologie, par le passage rapide de la société industrielle à la société de l’information, par la globalisation des activités économiques, ainsi que par la transformation qui en découle dans l’organisation du travail. On ne peut relever de tels défis que si l’on dispose d’un système d’information moderne, performant et efficace. Les réformes nécessaires de l’enseignement ne doivent pas être seulement menées pour renforcer l’attrait de l’implantation géographique pour les investisseurs et la compétitivité des produits et des services allemands sur le marché mondial, mais également pour assurer un avenir à la jeune génération. Tous les pronostics reposent sur l’idée que les deux tiers des emplois doivent être occupés par des cadres ou une main-d’oeuvre spécialisée qui ont reçu une formation en entreprise. La formation professionnelle "duale" compte par conséquent parmi les avantages les plus importants du site "Allemagne". Elle permet de transformer un pourcentage très élevé de jeunes adultes en travailleurs qualifiés. Il faut donc maintenir les avantages que présente la formation professionnelle "duale": relation immédiate avec le marché du travail, apprentissage complet et orienté sur l’action dans la pratique de l’entreprise, normes minimales uniformes sur l’ensemble du territoire fédéral qui garantissent la qualité, la transparence et une large "exploitabilité" sur le marché du travail, responsabilité première des milieux économiques en matière de formation et participation des partenaires sociaux à l’organisation, au développement et à la mise en oeuvre de la formation professionnelle. Afin de relever ces défis et de prendre en compte les droits de tous les jeunes qui le souhaitent à avoir une chance de suivre un apprentissage en entreprise, de vastes réformes et une modernisation fondamentale du système de formation professionnelle sont nécessaires. Le système "dual" a besoin d’un cadre souple, qui laisse aux entreprises la liberté d’introduire des différences liées à leur spécificité et d’apporter une aide individualisée à leurs apprentis. Les mesures prises dès 1995 par le gouvernement fédéral pour aménager les conditions-cadres de la formation professionnelle de manière plus attrayante et plus facile pour l’entreprise et pour accélérer l’adaptation des formateurs de la formation professionnelle aux mutations structurelles et technologiques par la création d’établissements de formation nouveaux et modernisés doivent désormais, en toute logique, être renforcées par un projet concret de réforme. Le projet de réforme intitulé "Formation professionnelle - Structures souples et professions modernes" a pour objectifs: l’établissement d’une réglementation de la formation dynamique et souple pour un monde du travail en mutation le maintien de la formation professionnelle "duale" comme un moyen pour tous d’accéder au monde du travail en différenciant les offres de formation et en accordant de nouvelles possibilités aux moins performants et aux plus performants la création de nouvelles professions et la modernisation accélérée des professions existantes en vue d’une offre large de professions d’avenir la création d’un cadre moderne pour une éducation et une formation tout au long de la vie dans des structures souples de formation continue l’accroissement de la mobilité en Europe par la transparence des qualifications l’égalité de valeur entre la formation professionnelle et la formation générale la poursuite de l’amélioration des conditions-cadres pour la formation professionnelle en entreprise la mobilisation rapide de toutes les places de formation potentielles en entreprises. [Retour début de page] Accroissement de la mobilité en Europe par la transparence des qualifications L’un des axes prioritaires du projet de réforme gouvernemental sur la formation professionnelle concerne la question de la transparence des qualifications dans l’Union européenne. La libre circulation dans le marché intérieur de l’UE et l’accroissement de la mobilité des travailleurs imposent, tant pour l’employeur que pour le travailleur, la comparabilité des certificats sanctionnant une qualification professionnelle. Dans l’Union européenne, il existe une série de systèmes et de principes différents en matière d’acquisition et de certification des qualifications. Cet éventail va des professions à formation réglementée reconnues par l’État (Allemagne) jusqu’au système modulaire britannique, qui prévoit aussi largement la certification de qualifications partielles acquises par l’expérience professionnelle, en passant par les systèmes de formation en établissement scolaire. La réflexion sur une reconnaissance communautaire des certificats part de l’idée que des qualifications reconnues à l’échelle européenne seront associées à des droits tarifaires sur tous les marchés de l’emploi dans l’UE. Or un marché du travail qui serait réglementé de cette manière, en fonction des certificats de formation, n’est ni réel ni souhaitable en Allemagne. L’accroissement de la mobilité impose la déréglementation, et non une réglementation plus poussée des marchés du travail en Europe. Une certification unique à l’échelle européenne supposerait en outre des systèmes statiques - voire uniformes - et serait par conséquent sans effet, étant donné les mutations rapides que l’on enregistre dans les systèmes d’emploi et les demandes de qualifications en Europe. Il ne saurait donc être question de procédures de reconnaissance et de certification bureaucratiques - vaines et coûteuses - à l’échelle de l’Union européenne. L’objectif consiste à accroître la transparence des qualifications pour les travailleurs et les employeurs en Europe, qui stimulera l’innovation et la mobilité par la mise en concurrence des systèmes pour trouver les meilleurs solutions. Des certificats modernes et transparents ouvrent les marchés du travail et garantissent l’emploi. Une Europe compétitive a besoin de certificats nationaux performants, c’est à dire à la fois souples et transparents, ayant une "dimension européenne". Le gouvernement fédéral, les Länder et les partenaires sociaux en République fédérale d’Allemagne appuient l’élaboration de formulaires de candidature et de certificats de qualification professionnelle multilingues transparents et descriptifs (approche "portfolio"). Pour chacun des règlements de formation - nouveaux ou modernisés - adoptés à partir de 1996 en Allemagne, on élabore donc un "profil de formation" décrivant de manière compréhensible en allemand, anglais et français la durée de la formation, le domaine de travail propre à la formation et les compétences professionnelles acquises par la formation. Le gouvernement fédéral s’engage vivement au niveau européen, avec les partenaires sociaux allemands et les Länder, en faveur de l’application de cette approche ouverte et souple favorisant la mobilité transfrontalière des travailleurs et contre les réglementations bureaucratiques en Allemagne. [Retour début de page] Le processus de réforme: situation actuelle Le processus de réforme de la formation professionnelle "duale" en Allemagne se reflète également dans l’état d’avancement des procédures de réorganisation des professions à formation réglementée. En deux ans, il est prévu de réorganiser environ 120 formations, dont plus d’une vingtaine de professions ou de filières complètement nouvelles. Ainsi, pour 1996, 21 nouvelles formations ont pris effet, parmi lesquelles trois professions tout à fait nouvelles. D’ici au 1er août 1997, 47 autre formations, dont 14 professions ou filières tout à fait nouvelles, entreront en vigueur et, d’après les prévisions, il y aura encore 51 nouvelles formations en 1998. 23 formations font actuellement l’objet de procédures d’élaboration et de concertation avec les partenaires sociaux. Cela concerne toute une série de professions de l’hôtellerie et des services, telles que commerçant(e) de l’hôtellerie, hôtelier/hôtelière, restaurateur/restauratrice, vendeur automobile, agent touristique, employé(e) de banque, électronicien(ne) de bureautique. Pour 47 autre formations, le processus d’élaboration et de concertation est en préparation. Il concernera une série de professions industrielles et artisanales du secteur du bâtiment. Mais il concernera également, entre autres, les agents commerciaux de services, les employé(e)s spécialisés dans la promotion du travail, ainsi que la mise au point d’une formation dans le domaine de la biotechnologie. Deux projets de recherche ("Bases pour la qualification professionnelle dans le secteur des loisirs" et "base pour la réorganisation de la formation d’économe familial(e)") doivent aboutir à une réorganisation de ces domaines. Ces chiffres prouvent de manière impressionnante la capacité d’innovation du système "dual". En repensant certaines formations existantes et en créant des professions tout à fait nouvelles pour des domaines dans lesquels il n’y avait pas jusqu’alors de possibilités comparables de qualification, le système "dual" réussit à exploiter l’élan donné par le développement de la technologie, de l’économie et de la société et à le transposer en mesures de formation professionnelle. Si l’on se fonde sur les dernières données disponibles sur la structure des professions à formation réglementée de 1996, on constate qu’à partir de l’année de formation 1997 plus de 60% du nombre total des apprentis (1,6 million) sont formés à des professions qui ont été réorganisées au cours des dix dernières années. Dans le domaine de la formation permanente, quatre règlements devraient entrer en vigueur en 1997; des projets de règlements sont en cours d’élaboration conformément à l’article 246 de la Loi sur la formation professionnelle pour quatre professions. Pour cinq professions du secteur de la gestion et des ventes, la procédure d’élaboration et de concertation est en préparation, conformément à un accord entre les partenaires sociaux. Des projets de recherche et de développement sont actuellement en cours à l’Institut fédéral de la formation professionnelle (BIBB) pour un ensemble d’autres professions dans le secteur des services. Source: BIBB [Retour début de page]