Espagne 
Septembre 1998
 

INNOVATIONS: Développements récents Le nouveau programme de formation professionnelle Le Plan d'action pour l'emploi du Royaume d'Espagne L'Institut national des qualifications ACTIVITÉS RÉCENTES Formation professionnelle initiale ou enseignement professionnel La formation professionnelle des travailleurs (formación ocupacional) La formation continue Le nouveau programme de formation professionnelle approuvé en mars 1998 contient les approches les plus récentes en matière de modernisation et de réforme du système de formation professionnelle espagnol. Ce programme présente des propositions qui servent de base aux actions futures devant contribuer au progrès de la formation professionnelle au cours des cinq années 1998-2002. Par ailleurs, on ne saurait méconnaître l'importance pour le système de formation professionnelle en Espagne de l'adoption en avril 1998 du Plan d'action annuel pour l'emploi, qui prévoit des actions de formation et d'orientation professionnelles pour des groupes présentant des difficultés d'insertion sur le marché de l'emploi. INNOVATIONS: Développements récents Le nouveau programme de formation professionnelle Le Conseil général de la formation professionnelle a adopté en plénière le 18 février 1997 le deuxième Programme national de formation professionnelle (1998-2002) qui s'appuie sur les quatre piliers suivants: Une conception de la formation professionnelle comme un investissement dans le capital humain. L'intégration de la formation professionnelle dans les politiques actives en faveur de l'emploi sur le plan communautaire. La participation de l'administration générale de l'État, des acteurs sociaux et des communautés autonomes aux travaux du Conseil général de la formation professionnelle. La création du système national de qualifications. Les objectifs fondamentaux de ce nouveau programme sont les suivants: Premier objectif: élaborer un système national de qualifications avec la participation des communautés autonomes. Deuxième objectif: veiller à la professionnalisation en vue de l'insertion dans le cadre des entreprises. Troisième objectif: développer un système intégré de formation et d'insertion professionnelles. Quatrième objectif: garantir la qualité, l'évaluation et le suivi de la formation professionnelle. Cinquième objectif: conférer un cadre et une dimension européenne à la formation professionnelle. Sixième objectif: planifier l'offre de formation destinée aux groupes présentant des besoins spécifiques. Le budget 1998 pour les différents sous-systèmes couverts par le programme est le suivant (en millions de pesetas): 1. Formation professionnelle des travailleurs (formación ocupacional) 199 438 2. Formation professionnelle continue 189 335 3. Enseignement professionnel (formación reglada) 236 295 4. Éducation des adultes 13 332     TOTAL 638 400 En 1998, le nombre de personnes participant aux diverses actions de formation était le suivant: Formations relevant de l’Etat 337 710 Communautés autonomes 387 486 FORCEM 1 560 000 Enseignement professionnel 241 335     TOTAL 2 526 525 [Back to the top] Le Plan d'action pour l'emploi du Royaume d'Espagne Approuvé en avril 1998, le Plan d'action pour l'emploi du Royaume d'Espagne développe les critères fixés par le Conseil de Luxembourg et propose des mesures pour l'année 1998 qui s'inscrivent dans le cadre de la politique globale de l'emploi. L'un des principaux objectifs du Plan est d'établir le Programme national de formation professionnelle comme un instrument fondamental pour améliorer les perspectives d'emploi des catégories défavorisées sur le marché de l'emploi, en intégrant à cette fin l'enseignement professionnel, la formation des travailleurs et la formation continue. Parmi les orientations les plus importantes du Plan, citons les suivantes: En premier lieu, les activités visant un million de chômeurs par le biais d'actions pour l'emploi et l'employabilité (formation ou orientation) dans le cadre de l'objectif de la lutte contre le chômage des jeunes et de la prévention du chômage de longue durée: le budget pour cette année est de 192 293 millions de pesetas pour les actions de formation. Parmi les innovations dans ce contexte, citons le nouveau programme " Ateliers pour l'emploi ", conçu comme un programme mixte combinant des actions d'emploi-formation destinées à des chômeurs de plus de 25 ans dans de nouvelles réserves d'emplois d'intérêt social. En deuxième lieu, il convient de souligner l'appel lancé aux partenaires sociaux, les invitant à conclure des accords pour améliorer l'employabilité; à cet égard, le nouveau dispositif du contrat pour la formation est particulièrement intéressant pour l'emploi des jeunes. En troisième lieu, le plan vise à mettre sur les rails des activités de formation continue s'inscrivant dans le nouveau Programme national de formation professionnelle mentionné plus haut. En quatrième lieu, il s'agit d'améliorer et de développer des systèmes d'apprentissage pour les jeunes en recourant à des instruments tels que la révision de la liste actuelle des diplômes de formation professionnelle, la flexibilité pour les exigences scolaires requises pour accéder à la formation professionnelle, le développement de l'orientation professionnelle des jeunes diplômés de la formation professionnelle et des autres filières d'éducation non universitaires, et l'extension qualitative et quantitative des mesures d'accompagnement prévues pour l'insertion des jeunes qui suivent une formation professionnelle spécifique dans le monde du travail, l'extension des programmes de garantie sociale et l'élargissement de l'offre destinée aux jeunes de 18 à 24 ans. Enfin, le plan vise à éliminer les entraves aux investissements dans les ressources humaines et à offrir des incitations fiscales ou autres pour promouvoir la formation en entreprise: allégements fiscaux (impôts sur le revenu et impôts sur les sociétés) ou subventions pour le détachement individuel des travailleurs en vue de leur formation, ou pour encourager les stages en entreprise. [Back to the top] L'Institut national des qualifications La création de l'Institut national des qualifications constitue l'une des principales innovations contenues dans le nouveau Programme de formation professionnelle. Lié au Conseil général de la formation professionnelle, cet Institut aura pour mission de: se prononcer sur la mise en place et la gestion du Système national de qualifications professionnelles; fixer des critères pour définir les exigences et caractéristiques que les qualifications professionnelles doivent réunir pour être intégrées dans le Système national de qualifications professionnelles; mettre au point une méthodologie de base pour identifier les compétences professionnelles et définir le modèle à suivre pour pouvoir intégrer une qualification professionnelle dans le Système national de qualifications professionnelles; proposer un système d'accréditation et de reconnaissance professionnelle; établir des critères pour les méthodes de base devant être respectés pour l'évaluation de la compétence et la procédure d'octroi des accréditations par les autorités compétentes; établir la procédure permettant de rendre coresponsables les agences ou instituts de qualification des communautés autonomes et les acteurs sociaux, tant pour la définition de la liste des qualifications professionnelles que pour la mise à jour des demandes sectorielles; proposer les procédures permettant d'établir les modalités d'accréditation des compétences professionnelles dans le cadre du Système national de qualifications professionnelles, ainsi que leur mise à jour; en tant qu'instrument fondamental au service du Conseil général de la formation professionnelle, l'Institut déploiera des activités essentiellement techniques dans le cadre de la formation professionnelle, en faisant référence au cadre national et communautaire, comme par exemple: des études des rapports des analyses comparatives la compilation de documents la constitution de bibliographies des séminaires scientifiques faciliter les rapports fonctionnels entre les activités de formation des différents sous-systèmes de formation professionnelle et des diplômes et certificats qu'ils génèrent d'une part, et les systèmes de classification professionnelle nés de la négociation collective d'autre part; mener à bien les travaux nécessaires pour l'établissement d'un cadre de référence pour la programmation générale de tous les sous-systèmes et soutenir l'élaboration de la législation et de la réglementation sur la formation professionnelle. [Back to the top] ACTIVITÉS RÉCENTES Les grandes orientations rappelées plus haut ont été mises en œuvre dans les trois sous-systèmes de la formation professionnelle de la manière suivante: Formation professionnelle initiale ou enseignement professionnel Développement de la législation sur les critères généraux de validation et de correspondance entre les trois sous-systèmes, avec une attention particulière au module professionnel de formation en entreprise (R.D. 777/1998 du 30 avril). Cette législation comporte des sections sur les systèmes d'accès, d'admission et d'inscription aux cycles de formation, les effets académiques et professionnels des diplômes de formation professionnelle; les systèmes de validation et de correspondance et les exigences relatives aux infrastructures de formation et au personnel de formation. La législation relative au développement et à la mise en œuvre d'un plan annuel d'amélioration de la qualité dans les écoles publiques dépendant du ministère de l'Éducation et de la Culture (BOE n° 141 du 13 juin 1998). Il s'agit de l'application du modèle européen de gestion qualité de la EFQM, après les études d'adaptation qui ont eu lieu au cours des deux dernières années. Le Plan annuel d'amélioration fait participer les différents niveaux de l'administration éducative à l'amélioration permanente des écoles publiques et prévoit un engagement supplémentaire en faveur de celles qui décident de mettre en œuvre de manière ordonnée et systématique des processus d'amélioration. Mise en œuvre sur Internet d'un réseau national de banques de données sur l'éducation, portant sur la recherche, l'innovation et les ressources pédagogiques, intitulé REDINET. Les membres titulaires de ce réseau sont le ministère de l'Éducation et de la Science à travers le CIDE et les communautés autonomes, qui ont adopté ce projet à travers leurs directions scolaires respectives. [Back to the top] La formation professionnelle des travailleurs (formación ocupacional) Actions pilotes de formation en vue de la mise en œuvre de l'offre de formation liée au Répertoire de certificats d'aptitude professionnelle. Préparation de la législation sur les certificats d'aptitude professionnelle et les contenus minimums correspondants de formation professionnelle des travailleurs. Cette législation développe et détaille les différentes voies d'accès permettant d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle, en distinguant d'une manière générale celles qui s'inscrivent dans le processus de formation et l'expérience professionnelle et/ou la formation continue et en articulant la formation professionnelle des travailleurs de manière à ce qu'elle permette à la fois d'améliorer l'insertion dans l'emploi et de faciliter l'obtention de ces certificats ou, le cas échéant, de crédits professionnels. Réglementation des éléments de formation du contrat pour la formation (O.M. du 14 juillet 1998), précisant divers aspects relatifs à la formation théorique et à l'accréditation des centres dispensant cette dernière, en salle de classe ou à distance, dans le cadre des contrats pour la formation. Poursuite des transferts de compétences pour la gestion de la formation professionnelle des travailleurs vers les communautés autonomes d'Estrémadure, des Baléares, d'Aragon et de Castille-La Mancha. [Back to the top] La formation continue Législation (O.M. du 7 mai 1997) relatives aux bases réglementaires et les critères en vue de l'octroi d'aides pour la formation continue dans le cadre du financement prévu par le second Accord tripartite sur la formation continue, qui contient une innovation importante, en ce sens qu'il confie un rôle important à l'Institut national de l'emploi pour l'homologation, le suivi et le contrôle technique des initiatives de formation professionnelle continue approuvées par la commission tripartite de la formation continue. [Back to the top]