Enseignement professionnel: création d'un comité consultatif
Un décret du 21 mai 1997 crée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur un Comité consultatif de l'enseignement professionnel. Ce comité traite de l'ensemble des questions d'intérêt commun pour l'éducation et les professions, dans une optique partenariale.
Il est consulté sur la définition des formations et des diplômes à finalité professionnelle, l'information sur les métiers, les emplois, l'orientation des élèves et des étudiants, les formations continues mises en oeuvre par l'éducation nationale, la validation des acquis, la concertation entre l'éducation nationale et les professions.
Présidé par le ministre, il est composé de dix représentants des organisations d'employeurs, dix représentants des syndicats de salariés, de personnalités qualifiées, de représentants des conseils régionaux, d'un représentant du ministère du travail, d'enseignants du second degré et de l'enseignement supérieur.
La Commission nationale éducation-professions créée en 1992 est abrogée.
Un second décret institue auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur un Haut Comité de la formation professionnelle. Cette instance remplace le Haut Comité éducation-économie qui est supprimé.
Composé de 24 personnalités qualifiées, le Haut Comité de la formation professionnelle a pour mission de développer les échanges entre l'éducation nationale et ses partenaires et d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et le monde économique.
>Enfin, un décret du 23 mai crée l'Institut des hautes études de l'éducation nationale. Cet Institut a pour mission d'informer et de perfectionner les responsables en les faisant participer à des réflexions de haut niveau capables d'accroître la connaissance et le rayonnement du système français d'enseignement et de formation. Une autre mission de l'Institut est de participer à l'ouverture du système éducatif français sur les pays étrangers, en particulier ceux de l'ensemble francophone et de l'Union européenne.
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Réforme de l'enseignement supérieur: mise en application
L'arrêté général concernant la mise en application de la réforme de l'enseignement supérieur a été publié au journal officiel le 15 avril 1997. Outre le droit à la réorientation et la généralisation du tutorat, la principale innovation de cette réforme consiste dans la création des unités d'expérience professionnelle. Il s'agit d'un stage en entreprise intégré dans le cursus en année de licence ou de maîtrise et destiné à faire bénéficier les étudiants d'une meilleure connaissance du monde du travail et à faciliter leur insertion professionnelle.
Le suivi pédagogique et l'évaluation seront placés sous la double responsabilité de l'université et de l'entreprise.
Les étudiants en licence et maîtrise dont les universités auront conclu une convention à cet effet pourront également suivre dans un autre pays de l'Union européenne un semestre universitaire européen.
Dans les deux cas, la validation passera par un jury renouvelable tous les ans et nommé par le président de l'université.
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Formation professionnelle continue: changements administratifs
En 1997, une réorganisation au sein du Ministère du travail et des affaires sociales a fait fusionner la Délégation à la formation professionnelle et la Délégation à l'emploi. La nouvelle Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a désormais pour mission d'animer et de coordonner la politique de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale, et de veiller à la mise en oeuvre de cette politique.
Cette réorganisation est la suite logique de regroupements à l'échelon des Départements et des Régions qui s'étaient traduits par la création en 1992 des Directions Départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et en 1995 des Directions Régionales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).
Par ailleurs, une Commission nationale des comptes de la formation professionnelle a été mise en place en mars 1997. Elle présentera annuellement un rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds de la formation professionnelle et au delà de son rôle de contrôle elle sera une instance de propositions.
Les élections anticipées de mai-juin 1997 ont abouti à la mise en place d'un nouveau gouvernement. Le Premier ministre M. Jospin a nommé Martine Aubry ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Ce portefeuille regroupe entre autres toutes les attributions du précédent ministère du Travail et des Affaires sociales, y compris la formation professionnelle continue.
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Propositions pour une réforme à moyen terme du dispositif de formation continue (Rapport de Virville)
Ce rapport demandé par le Ministre du travail a été rendu public en octobre 1996. Pouvoir se qualifier tout au long de la vie, tel est le fil conducteur de ce rapport, qui examine trois aspects:
- Développer la formation en alternance sous contrat de travail, avec comme objectif d’associer première expérience professionnelle et acquisition d’une première qualification.
- Développer la formation continue qualifiante. Deux grands moyens sont envisagés:
- ouvrir les contrats de formation en alternance aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans;
- mettre en place un dispositif national de validation des acquis professionnels en élaborant un référentiel national des qualifications par branche et par niveaux, sur lequel s’articuleraient les titres et diplômes professionnels. L'enjeu est d’unifier et de clarifier les dispositifs actuels de validation et de donner aux acquis professionnels et aux formations continues la même valeur qu’à la formation initiale.
- Transformer l’organisation du dispositif de formation des salariés
pour mieux utiliser les ressources financières disponibles. Le rapport préconise notamment:
- d’instituer une épargne temps de formation : cumulable pendant plusieurs années, elle serait financée par l’entreprise et éventuellement par le salarié; elle permettrait de rémunérer le salarié pendant une formation ultérieure;
- d’inciter les entreprises à développer des formations qualifiantes en exonérant les charges sociales sur les temps de formation débouchant sur une validation;
- de permettre aux petites et moyennes entreprises d’accumuler sur plusieurs années des provisions financières pour organiser des formations qualifiantes.
Un projet de loi inspiré de ce rapport devait être déposé début 1997, après négociation de certains points par les partenaires sociaux. En fait, les partenaires sociaux avaient à peine reçu l'invitation à constituer des groupes de travail lorsque est intervenue la dissolution de l'Assemblée nationale le 21 avril.
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Élargissement du contrat d'orientation
L'avenant à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, arrêté par les partenaires sociaux le 26 février 1997, donne une nouvelle forme au contrat d'orientation. Créé en 1991 à l'initiative des partenaires sociaux, le contrat d'orientation fait partie de la panoplie des mesures d'insertion professionnelle des jeunes. Combinant une première expérience en entreprise avec des sessions d'orientation et d'aide à la recherche d'emploi, son objectif est de favoriser l'orientation active des jeunes rencontrant des difficultés pour entrer sur le marché du travail. A l'origine, il ciblait un public de moins de 22 ans n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaire d'un diplôme professionnel. Les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir cette mesure aux jeunes de moins de 25 ans susceptibles d'avoir un niveau de formation générale plus élevé, mais dépourvus d'une qualification professionnelle, parce qu'ils ont abandonné en cours de route leurs études universitaires.
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Statistiques de la formation continue - 1995
En 1995, les dépenses de formation professionnelle continue et d'apprentissage ont été stables par rapport à 1994. Le financement total s'élève à 131,2 Milliards de francs. Avec 57, 6% de ce volume financier, l'Etat reste le plus gros financeur, suivi de près par les entreprises : 52,4%. Du fait de la décentralisation de la formation des jeunes, les dépenses des Régions sont en hausse : 9,3 Mrds F contre 7,6 Mrds en 1994.
Plus de huit millions de personnes ont suivi une formation en 1995, dont 4,3 millions de salariés d'entreprises et plus de 2 millions dans la fonction publique.
738 600 jeunes ont suivi une formation professionnelle financée par l'Etat ou les Régions, hors du cadre scolaire. Le contrat de qualification et le contrat d'adaptation marquent un certain recul. Quant à l'apprentissage, il est en augmentation de 8%, soit un accroissement de 40% sur trois ans. On note une montée en âge des apprentis et une augmentation du taux des jeunes hommes par rapport aux filles.
Le taux de participation des entreprises de 10 salariés ou plus est de 3,3% de la masse salariale en moyenne. L'effort de formation croît avec la taille de l'entreprise, passant de 1,6% pour les entreprises de 10 à 19 salariés à 5,1% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
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Étude prospective sur les métiers de la formation
Les organismes privés de formation ont fait l'objet d'un contrat d'études prospectives, cofinancé par la branche et par l'Etat. Cette étude réalisée par un cabinet privé vient d'être rendue publique et sera publiée à l'automne 1997. Elle dresse un état des lieux du secteur, analyse les différents métiers, élabore des scénarios prospectifs, formule des préconisations pour répondre aux défis de l'avenir.
Source: Centre INFFO
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